20. Références publiques à vérifier avant instruction
Les références listées ci-dessous ne remplacent pas une analyse juridique. Elles indiquent les cadres et les sources de données à vérifier avant toute expérimentation et constituent le socle documentaire des ratios et arbitrages du présent document.
20.1 Cadres pédagogiques et programmes (ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse)
Sont à vérifier : le socle commun de connaissances, de compétences et de culture (Bulletin officiel 2015 et mises à jour) ; les programmes scolaires de la maternelle au lycée (Bulletin officiel) ; l’organisation des cycles scolaires (cycles 1 à 4) ; les référentiels des spécialités du baccalauréat général ; les référentiels du baccalauréat technologique (8 séries) ; les référentiels des spécialités du baccalauréat professionnel (environ 100 spécialités) ; les référentiels métiers et fiches RNCP applicables au lycée professionnel.
20.2 Cadre juridique éducatif
Sont mobilisables le Code de l’éducation, livres IV (établissements) et VI (enseignement scolaire), l’article L. 401-1 (projet d’établissement et expérimentation), les articles L. 421-19-17 et suivants (établissements publics locaux d’enseignement international, comme modèle de gouvernance étendue), la loi École de la confiance (2019) pour ses dispositions expérimentales, la loi pour la refondation de l’école (2013), les lois Defferre (1982-1983), ALUR et NOTRe sur les compétences des collectivités territoriales en matière d’écoles, de collèges et de lycées, ainsi que le statut des enseignants (décret 2014-940 sur les corps enseignants du second degré, décret 2017-444 sur le régime indemnitaire).
20.3 Petite enfance
Sont à mobiliser le cadre réglementaire des établissements d’accueil de jeunes enfants (décret du 30 août 2021, sur les ratios d’encadrement, les qualifications, la surface et les taux d’encadrement 1 pour 5 puis 1 pour 8), la convention nationale d’objectifs et de gestion de la CNAF (2023-2027), la prestation de service unique, le rapport annuel du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge sur l’accueil du jeune enfant, et le rapport des 1 000 premiers jours (commission Cyrulnik, 2020).
20.4 Périscolaire, accueil collectif de mineurs, vacances éducatives
Sont à mobiliser le Code de l’action sociale et des familles (partie ALSH), le Plan Mercredi, les Cités éducatives, le projet éducatif de territoire, les conventions territoriales globales signées avec la CAF.
20.5 Santé scolaire et inclusion
Sont mobilisables les articles L. 541-1 et suivants du Code de l’éducation (médecine scolaire), la loi du 11 février 2005 (handicap, MDPH, accompagnants d’élèves, PIAL), le décret du 27 juillet 2021 (réorganisation des PIAL), les schémas régionaux de santé (ARS) et les recommandations de la Haute Autorité de santé pour la santé de l’enfant.
20.6 Numérique, intelligence artificielle, données
Sont applicables le RGPD (règlement 2016/679) et son application aux données de mineurs, les recommandations de la CNIL sur l’IA en éducation (2024), les recommandations de la CNIL sur les applications scolaires (2021), le cadre d’usage des intelligences artificielles génératives en éducation (note de service du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, 2024), le référentiel CNIL des données collectées par les espaces numériques de travail, et l’AI Act européen (dispositions sur les systèmes à haut risque appliqués à l’éducation).
20.7 Restauration collective
Sont à mobiliser la loi EGAlim (2018, avec 50 % de produits durables et 20 % de bio), la loi Climat et Résilience (2021, avec un repas végétarien hebdomadaire au moins), le Code de la commande publique (clauses environnementales et circuits courts) et le cadre nutritionnel scolaire GEMRCN.
20.8 Sport et activités physiques encadrées
Sont mobilisables le Code du sport (encadrement professionnel et bénévole), la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, les conventions FNSU, USEP et UNSS, et les plans sport-santé de l’Agence nationale du sport.
20.9 Protection de l’enfance
Sont à mobiliser le Code de l’action sociale et des familles, livre II, la loi du 7 février 2022 (loi Taquet), la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes, le dispositif 119, et les recommandations de la Haute Autorité de santé et de l’ANESM en protection de l’enfance.
20.10 Données budgétaires et statistiques (sources auditables)
Les sources mobilisées pour les ratios du ch. 24 sont énumérées ci-dessous. Chaque référence indique le minimum d’information nécessaire à une vérification rapide. La dernière édition publiée doit être actualisée au moment de l’instruction.
Coût par élève ou par enfant
[REF-1] DEPP, Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche (ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse). Édition annuelle, dernière édition disponible RERS 2024 (parution septembre). Indicateur principal : dépense intérieure d’éducation par élève, par niveau (préélémentaire, élémentaire, collège, lycée général et technologique, lycée professionnel) et par origine (État, collectivités). Localisation : chapitre 7, tableaux 7.06 à 7.08. Adresse pérenne : https://www.education.gouv.fr/reperes-et-references-statistiques.
[REF-2] DEPP, L’état de l’École. Édition annuelle, synthèse des chiffres clés.
[REF-3] DEPP, Bilan social du ministère. Annuel, effectifs et carrières des enseignants.
Petite enfance
[REF-4] HCFEA, Rapport annuel sur l’accueil du jeune enfant. Indicateurs : coût horaire complet par mode de garde, capacité offerte, taux de couverture. Adresse : https://www.strategie.gouv.fr/publications (section HCFEA).
[REF-5] CNAF, Rapport d’activité annuel et données ouvertes. Prestations PSU, prestation accueil, données ALSH.
[REF-6] Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants (codification des taux d’encadrement, normes de surface).
Périscolaire et accueil de loisirs
[REF-7] Cour des comptes, rapports publics thématiques (périscolaire, restauration scolaire), avec référés et rapports périodiques. Dernier référé en restauration scolaire : 2020.
[REF-8] CNAF, données ouvertes ALSH : data.caf.fr.
Santé scolaire et inclusion
[REF-9] Cour des comptes, La médecine scolaire (2020, référé public).
[REF-10] DEPP, données AESH (bilan annuel des effectifs et coûts).
[REF-11] Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, note d’information PIAL : organisation et effectifs.
Enseignants
[REF-12] Cour des comptes, La gestion des enseignants (2017) et suites.
[REF-13] Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 : obligations de service des enseignants du second degré.
Restauration
[REF-14] Loi EGAlim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018), articles relatifs à la restauration collective.
[REF-15] Cour des comptes, La restauration collective publique (référé 2020).
Démographie et revenus
[REF-16] INSEE, Bilan démographique annuel.
[REF-17] INSEE, données ouvertes FiLoSoFi : revenus médians par bassin, EPCI, commune.
[REF-18] INSEE, recensement par tranche d’âge : effectifs jeunesse par bassin.
Comparatifs internationaux
[REF-19] OCDE, Regards sur l’éducation. Édition annuelle, indicateurs B (financement) et D (organisation).
Évaluation et inégalités
[REF-20] France Stratégie et CNESCO : études d’évaluation en éducation et sur les inégalités scolaires.
[REF-21] INJEP et Agence nationale du sport : pratiques sportives et culturelles des jeunes.
Données budgétaires locales
[REF-22] data.gouv.fr et Observatoire des finances et de la gestion publique locales : budgets éducatifs des collectivités, dépenses par habitant.
[REF-23] Caisse des dépôts, Banque des Territoires : études sur le secteur éducatif.
20.11 Cadres expérimentaux et innovation publique
Sont mobilisables France Expérimentation (DITP), l’article 37-1 de la Constitution (caractère expérimental), la loi organique 2021-467 (différenciation territoriale et expérimentation des collectivités), France 2030, l’Agence nationale de la cohésion des territoires, les Cités éducatives (label MENJ et ANCT), et l’article 34 de la loi Fillon (2005, expérimentation pédagogique).
20.12 Lecture critique de ces sources
Les ratios chiffrés figurant au ch. 24 sont des ordres de grandeur de cadrage, dérivés de moyennes nationales tirées des sources énumérées ci-dessus. Ils ne valent pas pour un territoire donné. Toute instruction concrète impose une localisation des coûts (territoire, bâtiments réels, salaires réels, partenaires réels).
L’audit budgétaire indépendant prévu en phase 0 (ch. 18) doit confronter chaque ratio aux données réelles du bassin candidat.