23. Articulation avec l’Éducation nationale
23.1 Le verrou
Le cœur de la journée RIVE, soit la plage 09:00 à 17:00, comprend l’instruction. Or l’instruction du primaire et du secondaire constitue, en France, une compétence d’État. Elle est exercée par l’Éducation nationale par l’entremise du recteur d’académie. Les enseignants sont fonctionnaires d’État, suivent des programmes officiels et délivrent les diplômes nationaux (diplôme national du brevet, baccalauréat).
Tant que cette articulation n’est pas tranchée, le directeur général d’une RIVE n’a en réalité aucune autorité sur le cœur de la journée. Il s’agit de la principale fragilité juridique et politique du projet.
Le présent chapitre examine les trois scénarios disponibles, les bases juridiques mobilisables et les conséquences sur les ressources humaines.
23.2 Scénario A : absorption du temps scolaire par dérogation expérimentale
RIVE devient l’opérateur fonctionnel du temps scolaire sur son périmètre. Les enseignants sont mis à disposition ou détachés auprès de RIVE par l’académie. Ils restent fonctionnaires d’État, mais sont rattachés opérationnellement à la direction de RIVE.
23.2.1 Base juridique : la chaîne complète
L’article L. 401-1 seul est insuffisant. Une lecture honnête du droit impose de mobiliser une chaîne complète d’instruments juridiques.
Premier instrument : une loi de programmation RIVE. Elle crée le véhicule expérimental, autorise l’expérimentation sur un certain nombre de bassins, fixe la durée et prévoit l’évaluation. Niveau : Parlement.
Deuxième instrument : l’article L. 401-1 du Code de l’éducation. Il autorise les dérogations pédagogiques (organisation, méthodes, coopération). Déjà en vigueur, mobilisable.
Troisième instrument : les articles L. 421-19-17 et suivants, qui fournissent un modèle de gouvernance étendue (référence aux établissements publics locaux d’enseignement international). Déjà en vigueur, mobilisable.
Quatrième instrument : un décret d’application de la loi RIVE. Il précise les modalités du véhicule et l’articulation entre l’académie et RIVE. Niveau : gouvernement.
Cinquième instrument : un arrêté ministériel relatif au calendrier RIVE. Il porte la dérogation au calendrier scolaire national zonal. Niveau : ministre de l’Éducation nationale.
Sixième instrument : une convention nationale enseignants entre RIVE et le ministère. Elle précise le statut des enseignants détachés ou mis à disposition, les indemnités, l’ancienneté, la mobilité de sortie. Niveau : ministre de l’Éducation nationale et organisations représentatives.
Septième instrument : un accord-cadre de dialogue social, signé avec les syndicats enseignants en amont.
Huitième instrument : une convention bipartite entre l’académie et le porteur de RIVE, qui décline localement l’organisation pratique. Niveau : recteur et porteur.
Neuvième instrument : une convention santé scolaire et inclusion, organisant le transfert ou la délégation de la médecine scolaire et la mutualisation des accompagnants d’élèves (refonte des PIAL). Niveau : ministère de l’Éducation nationale et ARS.
Les instruments 2 et 3 sont déjà disponibles. Les instruments 1, 4, 5, 6 et 7 restent à créer. Sans la loi de programmation (instrument 1), la chaîne est juridiquement précaire pour absorber le statut national des enseignants.
23.2.2 Conséquences sur les ressources humaines
Le statut des enseignants est conservé (fonctionnaires d’État). L’autorité hiérarchique devient en revanche partagée : au recteur pour les questions statutaires et académiques, au directeur général de RIVE pour le quotidien opérationnel.
Plusieurs compensations sont possibles : indemnité d’établissement expérimental, ancienneté reconnue, mobilité prioritaire à la sortie. Le risque de double tutelle est une source potentielle de conflits, à arbitrer par une convention écrite très détaillée.
23.2.3 Forces et faiblesses
Les forces de ce scénario sont nombreuses. Il offre le maximum d’intégration : RIVE pilote véritablement le cœur de la journée. Le calendrier propre, l’intégration des parcours sérieux et la mutualisation du suivi de l’inclusion deviennent possibles. Le scénario est cohérent avec la doctrine du présent document.
Ses faiblesses tiennent à la dépendance à une autorisation ministérielle (fenêtre politique étroite), à une résistance syndicale prévisible (les syndicats enseignants peuvent lire l’absorption comme une déstructuration du statut national), et à la difficulté de généraliser sans une loi nationale dédiée.
23.3 Scénario B : partenariat structuré (école inchangée et RIVE autour)
L’école publique du bassin reste intacte, sous l’autorité du rectorat. RIVE est l’opérateur des fonctions non scolaires : accueil 07:30–08:30, restauration, sport, culture, santé, inclusion (en partie), étude, pauses éducatives.
L’enseignant entre dans une classe. RIVE l’accueille avant et après. Les deux structures cohabitent dans les mêmes locaux, sous deux autorités distinctes.
Les bases juridiques mobilisables sont une convention bipartite commune-académie classique, de type projet éducatif de territoire renforcé, un Plan Mercredi étendu à toutes les pauses, et une convention dédiée RIVE-académie.
Les conséquences sur les ressources humaines sont les suivantes. Les enseignants restent strictement sous statut Éducation nationale. RIVE n’a aucune autorité sur eux. Les agents RIVE (vie éducative, sport, santé, culture) sont employés par le porteur du véhicule (groupement d’intérêt public, régie, etc.). La frontière entre les deux autorités est nette, mais les frottements quotidiens sont prévisibles (qui passe où, qui décide d’une sortie de classe, qui suit l’enfant en mobilité intersites).
Les forces de ce scénario tiennent à l’absence de dérogation lourde au statut Éducation nationale, à une acceptabilité politique et syndicale plus élevée, et à une mise en œuvre rapide.
Ses faiblesses tiennent au fait que l’intégration promise par le document est partielle (le directeur général de RIVE ne pilote pas le noyau 09:00–17:00 sur la dimension scolaire), à un calendrier propre politiquement très difficile (il faudrait que l’école adopte aussi un calendrier propre, ce que seule une convention forte permet), et au risque de fausse intégration (ch. 17.2), RIVE devenant un nom posé sur une coordination molle.
23.4 Scénario C : RIVE en école parallèle
RIVE recrute ses propres enseignants (contractuels sous statut RIVE ou détachés d’autres corps) et ouvre sa propre école au sens juridique (sous contrat avec l’État, ou hors contrat).
Les bases juridiques mobilisables sont un établissement scolaire privé sous contrat (Code de l’éducation, articles L. 442-1 et suivants), un établissement scolaire hors contrat, ou un établissement public expérimental nouveau créé par la loi (cas qui rejoint le scénario F du ch. 22).
Les conséquences sur les ressources humaines en font de RIVE l’employeur direct des enseignants. Les diplômes nationaux (brevet, baccalauréat) restent valables, leurs examens étant organisés extérieurement par l’Éducation nationale. Le coût budgétaire est augmenté : RIVE finance entièrement les salaires enseignants, avec une compensation possible sous contrat.
Les forces de ce scénario tiennent à une cohérence maximale (un employeur unique, une autorité unique, une doctrine unique), à un calendrier propre, à un statut propre et à une pédagogie propre.
Ses faiblesses sont politiquement importantes. Il est attaquable comme privatisation de l’éducation. L’école publique du bassin peut se sentir dépossédée. Le coût RH est supplémentaire (l’État ne contribue plus aux salaires enseignants, sauf sous contrat partiel). Le risque démographique est réel : RIVE peut ne pas attirer suffisamment d’enseignants qualifiés et glisser vers la précarité contractuelle.
23.5 Comparaison synthétique des scénarios
Le scénario A offre la meilleure intégration réelle, mais à un coût politique élevé du côté syndical et au prix d’un délai long de mise en œuvre. Le scénario B a la plus forte acceptabilité (familles, syndicats, opinion), mais limite fortement l’intégration. Le scénario C offre une cohérence interne maximale et un calendrier propre, mais expose RIVE à l’accusation de privatisation et alourdit son coût en ressources humaines. La reproductibilité est meilleure pour les scénarios A et B.
23.6 Recommandation argumentée
Pour la première implantation, le scénario A (absorption via dérogation expérimentale) est recommandé, à trois conditions cumulatives. Premièrement, une loi de programmation RIVE votée ou un engagement gouvernemental ferme sur son dépôt. Deuxièmement, un dialogue social préalable abouti avec les organisations représentatives des enseignants (syndicats, Conseil supérieur de l’éducation). Troisièmement, un accord du ministre de l’Éducation nationale et de l’académie sur l’arrêté calendrier et la convention nationale enseignants.
Si ces trois conditions ne sont pas réunies à la phase 0, le repli sur le scénario B (partenariat structuré) s’impose, en l’assortissant d’une convention bipartite académie-porteur RIVE forte, d’un engagement écrit de migration vers le scénario A dans les 3 à 5 ans, et d’une communication transparente sur les limites du scénario B (calendrier propre quasi impossible, accompagnants d’élèves non mutualisables, intégration partielle).
Le scénario C (parallèle) n’est pas recommandé pour la première implantation. Il fragilise politiquement RIVE en l’exposant à l’accusation de privatisation, alors que la doctrine RIVE est explicitement celle d’un service public.
La loi de programmation RIVE n’est crédible que si une majorité parlementaire ou un cabinet ministériel s’engage à porter le texte. Les fenêtres types sont connues : début de quinquennat (programme présidentiel), suite d’un rapport public marquant (Cour des comptes, France Stratégie, mission parlementaire), ou réponse à une crise éducative ouverte. Le calendrier de la première implantation doit s’aligner sur ces fenêtres, et non l’inverse.
23.7 Voie infra-législative (« RIVE_lite »)
Il faut le reconnaître : la loi de programmation peut nécessiter 5 à 10 ans avant qu’une fenêtre politique ne s’ouvre. RIVE doit pouvoir exister sans loi pendant cet intervalle, en s’appuyant uniquement sur le droit en vigueur. Cette voie porte ici le nom de RIVE_lite.
23.7.1 Ce que le droit en vigueur permet
Sans loi nouvelle, sont mobilisables : l’article L. 401-1 (dérogations pédagogiques au sein d’un EPLE expérimental) ; les articles L. 421-19-17 et suivants (gouvernance étendue type EPLEI, modèle à reprendre pour RIVE) ; le projet éducatif de territoire (coordination scolaire, périscolaire, culturelle et sportive, signée par l’académie, le préfet et la collectivité) ; le Plan Mercredi (cadre périscolaire qualitatif) ; les accueils collectifs de mineurs financés par la CAF (pauses éducatives, base CAF) ; la prestation de service unique (petite enfance) ; une convention bilatérale sur la santé scolaire (médecine scolaire mutualisée à la marge) ; le PIAL existant (mutualisation des accompagnants par circonscription) ; un groupement d’intérêt public ou une SCIC comme véhicule juridique porteur.
23.7.2 Ce que RIVE_lite peut faire
Sont possibles dans ce cadre : une amplitude 07:30–19:00 (par convention CAF, projet éducatif de territoire et commune) ; la restauration, la santé, l’inclusion, la culture, le sport et les parcours intégrés (via le groupement ou la SCIC porteur) ; la petite enfance intégrée (par délégation de la prestation de service unique et coordination avec la PMI) ; un calendrier propre partiel (semaines allégées dans la limite des dérogations L. 401-1) ; un tronc commun lycée et la voie générale partielle (dans un EPLE expérimental) ; une cellule santé intégrée (par convention bilatérale ARS-académie) ; une évaluation indépendante (via un marché d’évaluation publique classique).
23.7.3 Ce que RIVE_lite ne peut pas faire
Sont en revanche hors de portée : des dérogations réelles au calendrier scolaire national (zones A, B, C ; dates du brevet et du baccalauréat), qui relèvent d’un arrêté ministériel hors du droit en vigueur ; un détachement massif d’enseignants sous autorité fonctionnelle d’un directeur général non Éducation nationale, juridiquement précaire à grande échelle ; une mutualisation réelle des accompagnants d’élèves à l’échelle de la RIVE, au-delà du cadre PIAL, qui exige une réforme statutaire nationale ; un Pôle Lycée Bassin mutualisé sous autorité unique, la sectorisation lycée restant académique ; un Pôle Santé Bassin absorbant la médecine scolaire (le partage de compétence entre l’ARS, l’Éducation nationale et le département reste complexe à conventionner).
Ces limites doivent être assumées et communiquées. RIVE_lite est un projet éducatif de territoire renforcé sous gouvernance unifiée. Il n’opère pas l’absorption complète promise par le scénario A.
23.7.4 Trajectoire en double piste
La première implantation doit donc être conçue selon une trajectoire en double piste. La piste 1 (cible) suit la séquence suivante : pilote, ouverture d’une fenêtre législative, loi RIVE, cible bassin. La piste 2 (lite) suit la séquence suivante : pilote en mode lite, consolidation infra-législative, maillage en mode lite.
Deux conséquences en découlent. La première implantation doit être conçue dès l’origine pour fonctionner en mode RIVE_lite, et basculer en mode cible si, et seulement si, la loi est votée. Elle ne doit jamais sur-promettre. Communiquer que RIVE constitue déjà l’intégration totale de l’école, du périscolaire, de la santé et de la culture, en l’absence de loi, c’est dire le faux et préparer la déception. Le message exact est plus sobre : RIVE constitue un saut qualitatif d’intégration, dans la limite du droit en vigueur.
23.7.5 Critères de bascule de la piste 1 vers la cible
La bascule de RIVE_lite vers la cible complète exige cinq conditions cumulatives. Une loi de programmation RIVE votée, accompagnée d’un décret d’application. Un arrêté calendrier RIVE publié. Une convention nationale enseignants signée. Un budget de transition assuré pour au moins 18 mois. Un audit d’acceptabilité interne portant sur les équipes, les familles et les partenaires.
À défaut de ces cinq conditions, la cible n’est pas activée. RIVE reste en mode lite indéfiniment. Il ne s’agit pas d’un échec. Il s’agit de la lucidité d’un dispositif sans loi.
23.8 Décisions à prendre en phase 0
Plusieurs décisions sont à prendre dès la phase 0. Désigner l’interlocuteur ministériel (cabinet du ministère de l’Éducation nationale, DGESCO, recteur d’académie). Engager le dialogue social préalable. Préparer la convention bipartite académie-porteur RIVE. Anticiper le statut détaillé des enseignants détachés (indemnité, ancienneté, mobilité de sortie). Documenter le scénario de repli au cas où la fenêtre du scénario A se refermerait.
23.9 Conséquences sur les autres fonctions
Sous le scénario A, le calendrier propre devient possible, l’inclusion (avec mutualisation des accompagnants) devient possible par dérogation, la médecine scolaire peut être absorbée, les plateaux techniques du lycée professionnel peuvent être mutualisés, les examens nationaux restent organisés par l’Éducation nationale, et les programmes nationaux sont respectés mais adaptés (par dérogation).
Sous le scénario B, le calendrier propre devient très difficile, les accompagnants restent rattachés à l’élève (ce qui rend la mutualisation difficile), la médecine scolaire reste en partenariat seulement, les plateaux techniques du lycée professionnel sont difficiles à mutualiser, les examens nationaux restent organisés par l’Éducation nationale, et les programmes nationaux sont respectés strictement.